Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") sont conclues d’une part par la société KINETIK SPORT, au capital social de 7 500 €, dont le siège social est situé au 20 rue d’Isly, 35000 Rennes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 809 504 848, exploitant le site Internet www.kinetikadrenalink.com (ci-après le "Site"), et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site (ci-après le "Client").
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre la société KINETIK SPORT et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site.
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Toute utilisation du Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.
Le Site permet à la société Kinetik Sport de proposer ses produits (ci-après "les Produits") en France et à l'étranger.
Avant toute transaction, le Client déclare d’une part que l’achat de Produits sur le Site est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. Les présentes CGV régissent l'utilisation du Site et des services qui peuvent y être proposés ainsi que tout achat effectué sur le Site.
La société Kinetik Sport conserve la possibilité de modifier à tout moment ces CGV, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, elles seront applicables dès leur mise en ligne.
ARTICLE 2. PRODUITS
Les Produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site dans la limite des stocks disponibles.
La société Kinetik Sport se réserve le droit de modifier à tout moment la collection de Produits. Chaque Produit est présenté sur le Site sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques avec la plus grande exactitude possible.
Le Client reconnaît que les images, photos et les couleurs des Produits mis en vente pourraient ne pas correspondre aux couleurs sous l'effet du navigateur Internet. Les photographies et descriptifs des produits sont présentés avec le plus grand soin afin d’être les plus fidèles possibles aux produits proposés à la vente. Toutefois, des variations mineures peuvent exister, notamment en raison du rendu des couleurs selon les écrans utilisés.
La vente des Produits présentés dans le Site est destinée à tous les clients résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Si un ou plusieurs articles commandés ne sont plus disponibles, le Client en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais de l’annulation partielle ou totale de sa commande ou par un remplacement.
L’origine de fabrication des Produits peut varier selon les références, les collections et les séries de production. Lorsqu’une information relative à l’origine est communiquée sur le Site, KINETIK SPORT veille à ce qu’elle soit exacte et mise à jour.
ARTICLE 3. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
ARTICLE 4. PRIX
Les prix figurant sur les fiches Produits du Site sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Les prix tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits.
KINETIK SPORT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable au Client est celui indiqué sur le Site au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande. Leur montant varie notamment selon l’adresse de livraison, le transporteur choisi et le montant total de la commande.
Pour toute livraison en France métropolitaine, les frais de livraison standard sont offerts pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 100 € TTC.
Pour toute commande inférieure à 100 € TTC, les frais de livraison sont facturés en supplément et indiqués au Client avant la validation de sa commande.
Pour les livraisons hors France métropolitaine, notamment en Europe, dans les DROM-COM ou à l’international, les frais de livraison applicables sont indiqués au Client avant la validation de sa commande.
Les droits de douane, taxes locales, frais d’importation ou autres frais susceptibles d’être exigés lors d’une livraison hors Union européenne ne sont pas inclus dans le prix des Produits ni dans les frais de livraison facturés par KINETIK SPORT. Ils restent à la charge exclusive du Client.
ARTICLE 5. COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Avant toute commande, le Client doit créer un compte sur le Site. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale.
Lors de la création de son compte le Client doit compléter le formulaire prévu à cet effet et renseigner obligatoirement son adresse e-mail et un mot de passe et à titre subsidiaire une date d’anniversaire sous le format JJ/MM.
Le Client est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et supportera seul toute utilisation frauduleuse de son mot de passe.
Avant de finaliser sa commande le Client doit renseigner son nom, son prénom, son adresse postale et un numéro de téléphone, ces informations étant obligatoires pour le traitement et la livraison des commandes et l’établissement de factures.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer par écrit auprès du Service Client à l'adresse hello@kinetikadrenalink.com.
Si le Client est déjà inscrit, il remplira son identifiant et son mot de passe pour s’identifier.
La e-carte cadeau est valable un (1) an à compter de sa date d’émission.
Lorsque la e-carte cadeau n’a pas été utilisée, le Client consommateur dispose du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes CGV.
Lorsque la e-carte cadeau a été utilisée, même partiellement, elle ne peut pas faire l’objet d’un remboursement pour la partie utilisée.
KINETIK SPORT propose au Client de commander et régler ses Produits en plusieurs étapes :
1. le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander dans le panier et modifie si besoin les quantités ou références ;
2. le Client vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle ;
3. les frais de livraison sont calculés et communiqués au Client, ainsi que le nom du transporteur ;
4. le Client vérifie l’ensemble des informations, prend connaissance et accepte les présentes CGV en cochant la case correspondante, puis valide sa commande ;
5. afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle, le Client est redirigé vers l’interface sécurisée de paiement du prestataire choisi. Les données relatives aux moyens de paiement, notamment le numéro de carte bancaire, la date d’expiration, le numéro d’autorisation et le code de sécurité, sont collectées directement par les prestataires de paiement. KINETIK SPORT n’a jamais accès aux données complètes de paiement de ses Clients.
Une fois une commande validée, le Client ne pourra plus modifier l’adresse de livraison de celle-ci.
Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
Le paiement est réalisé en une seule fois par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express ou Paypal…). Les transactions bancaires sont réalisées et sécurisées par notre partenaire STRIPE et PAYPAL.
Pour toute commande supérieure ou égale à 80 euros TTC, le Client peut bénéficier du paiement en plusieurs échéances. Pour cela le Client doit choisir l'option correspondante au cours du processus de commande. Le paiement est effectué par le biais de la plateforme sécurisée ALMA. Si le Client souhaite régler la commande en plusieurs fois, il accepte les conditions générales et particulières d'ALMA.
L'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. Les commandes effectuées sur le Site impliquent la garantie que le Client possède toutes les autorisations nécessaires pour utiliser les moyens de paiement mis à disposition.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, la société Kinetik Sport se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande du Client jusqu'à la résolution du problème.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La société Kinetik Sport communiquera par courrier électronique au Client via l’adresse email renseignée lors de la création de son compte la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
La vente sera considérée comme définitive après confirmation de l'acceptation de la commande et encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.
Si le Client souhaite contacter KINETIK SPORT, il peut le faire par e-mail à l’adresse suivante : hello@kinetikadrenalink.com.
ARTICLE 6. PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
Les Produits demeurent la propriété de la société Kinetik Sport jusqu’au paiement complet du prix.
Le transfert des risques de perte ou d’endommagement des Produits intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits.
ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Lorsque la commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Cette déclaration peut être adressée par e-mail à l’adresse suivante : hello@kinetikadrenalink.com, ou par courrier postal à l’adresse de KINETIK SPORT. Pour faciliter le traitement de sa demande, le Client est invité à privilégier l’envoi de sa demande par e-mail.
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible à l’adresse suivante : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R38397. L’utilisation de ce modèle n’est pas obligatoire.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client doit renvoyer le ou les Produit(s) concernés sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les frais de retour sont à la charge du Client en cas d’exercice du droit de rétractation, sauf si le Produit livré est non conforme, endommagé ou différent du Produit commandé.
Les Produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente. Le Client est responsable de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :
- les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- les Produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé lorsqu’ils ont été descellés après livraison.
Ces exclusions ne font pas obstacle à l’exercice par le Client de ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés.
En cas de rétractation valable, KINETIK SPORT rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où KINETIK SPORT est informée de la décision du Client de se rétracter.
KINETIK SPORT peut différer le remboursement jusqu’à récupération du ou des Produit(s), ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du ou des Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement et à condition que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
En cas d’échange contre un Produit d’un montant inférieur, la différence est remboursée au Client selon le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du Client pour un avoir.
ARTICLE 8. LIVRAISON
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, sous réserve que cette adresse soit située dans une zone de livraison proposée par KINETIK SPORT.
Le Client est responsable de l’exactitude et de la complétude des informations de livraison communiquées lors de la commande. Tout colis retourné à KINETIK SPORT en raison d’une adresse erronée ou incomplète pourra être réexpédié aux frais du Client, après accord de celui-ci.
Les livraisons sont assurées par les transporteurs proposés sur le Site, notamment Colissimo, Chronopost ou Mondial Relay, selon l’option choisie par le Client lors de la commande.
Les délais de livraison indiqués sur le Site sont des délais estimatifs correspondant aux délais moyens habituellement constatés, sauf lorsqu’un délai spécifique est expressément indiqué au Client au moment de la commande, notamment pour les Produits en précommande.
KINETIK SPORT informe le Client du délai de livraison applicable avant la validation de la commande.
Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, KINETIK SPORT livre le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client lors de la commande. À défaut d’indication ou d’accord sur la date de livraison, KINETIK SPORT livre le Produit sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.
Lorsque la commande contient un ou plusieurs Produits en précommande, le délai de livraison applicable tient compte du délai de fabrication ou d’approvisionnement indiqué sur la fiche Produit ou lors de la commande.
Si la commande contient à la fois des Produits en stock et des Produits en précommande, KINETIK SPORT peut expédier la commande en une seule fois lorsque tous les Produits sont disponibles, sauf indication contraire proposée au Client.
En cas de retard de livraison, le Client peut enjoindre KINETIK SPORT d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si KINETIK SPORT ne s’exécute pas dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
En cas de résolution du contrat pour retard de livraison, KINETIK SPORT rembourse le Client dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le transfert des risques de perte ou d’endommagement des Produits intervient lorsque le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par KINETIK SPORT, prend physiquement possession des Produits.
Le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis et des Produits lors de la livraison et à signaler toute anomalie au transporteur ainsi qu’au service client dans les meilleurs délais.
ARTICLE 9. GARANTIES LÉGALES
Les Produits vendus par KINETIK SPORT bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par KINETIK SPORT.
9.1. Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, KINETIK SPORT répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du Produit et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
- peut obtenir la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions prévues par le Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit ;
- peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas prévus par le Code de la consommation.
La garantie légale de conformité s’applique sans frais pour le Client consommateur.
9.2. Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, KINETIK SPORT est tenue de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.
9.3. Modalités de mise en œuvre des garanties
Pour toute demande relative aux garanties légales, le Client peut contacter le service client à l’adresse suivante : hello@kinetikadrenalink.com.
Le Client est invité à transmettre tout élément utile permettant d’identifier la commande et de décrire le défaut constaté.
Lorsque le retour du Produit est nécessaire à l’examen de la demande, le Client est invité à contacter préalablement le service client afin d’obtenir les modalités pratiques de retour.
En cas de défaut de conformité confirmé ou de vice caché reconnu, les frais de retour raisonnables sont pris en charge par KINETIK SPORT.
9.4. Responsabilité
KINETIK SPORT est responsable de plein droit à l’égard du Client consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation.
KINETIK SPORT ne saurait toutefois être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat lorsqu’elle est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.
9.5. Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, l’exécution des obligations de KINETIK SPORT pourra être suspendue pendant la durée de cet événement.
KINETIK SPORT informera le Client dans les meilleurs délais de la survenance d’un tel événement et s’efforcera, dans la mesure du possible, d’en limiter les effets sur l’exécution de la commande.
Annexe de l’Article D.211-2 du Code de la Consommation :
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Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La société Kinetik Sport est titulaire du nom de domaine kinetikadrenalink.com. Le Site est une œuvre de l'esprit protégée par les lois de la propriété intellectuelle. Le Site dans son ensemble et chacun des éléments qui le composent (tels que les sources scripts, les données de base, les films, les photographies, logos, marques, dessins ou modèles, textes, arborescences, logiciels, animations, illustrations, design, ergonomie, graphisme, sur l'organisation et le titrage des rubriques) sont la propriété exclusive de la société Kinetik Sport. Toute utilisation, reproduction, modification même partielle de ces éléments est interdite sans l’autorisation écrite et préalable de la société Kinetik Sport.
ARTICLE 11. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le Client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées sur le Site et utilisées par la société Kinetik Sport qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après "RGPD").
La société Kinetik Sport s'engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
En particulier, les données personnelles des Clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui, qualité de sous-traitants au sens du RGPD, interviennent et contribuent directement à la gestion des commandes et pour lesquels il est absolument nécessaire d'accéder aux données personnelles renseignées par le Client lors de la création et de l'utilisation de son compte (identité, adresse postale, numéro de téléphone, e-mail).
Les données personnelles des Clients sont collectées pour les finalités suivantes :
- la gestion des commandes et des relations avec les Clients,
- l'information des Clients relative aux offres et informations commerciales en lien avec les marques,
- le renforcement et l'amélioration de la communication du site internet et de la marque par l'envoi, notamment, de newsletters et d'offres spéciales en fonction des préférences du Client constaté sur le Site,
- l'amélioration et la personnalisation des services proposés aux Clients,
- le respect des obligations légales et réglementaires.
La société Kinetik Sport s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par voie électronique à : hello@kinetikadrenalink.com.
ARTICLE 12. LOI APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de traduction du Site ou des présentes CGV dans une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fera foi en cas de litige.
En cas de difficulté relative à une commande, le Client est invité à contacter en priorité le service client de KINETIK SPORT afin de rechercher une solution amiable.
Le Client peut adresser sa réclamation au service client :
- par e-mail à l’adresse suivante : hello@kinetikadrenalink.com ;
- par téléphone au 07 49 03 26 93.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à KINETIK SPORT.
Le recours au médiateur ne peut intervenir qu’après une démarche écrite préalable du Client auprès de KINETIK SPORT, et à condition que le litige n’ait pas pu être résolu directement avec le service client.
La demande de médiation doit être introduite dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée à KINETIK SPORT.
Le médiateur de la consommation dont relève KINETIK SPORT est :
CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions françaises compétentes.
ARTICLE 13. PRODUITS PERSONNALISÉS ET ENGAGEMENT DU CLIENT
Dans le cadre de la personnalisation des produits, le Client dispose de la faculté d’y ajouter un ou des logo(s) ainsi que du texte. Cependant, le Client s’engage à fournir un contenu qui :
- N’est pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- Ne porte pas atteinte au droit à l’image et à la vie privée d’autrui ;
- Ne constitue pas une infraction aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (injure, diffamation…) ;
- N’est pas un contenu à caractère pornographique d’un mineur ;
- N’est pas raciste, sectaire, fasciste et/ou xénophobe ;
- N’est pas malveillant, vulgaire, obscène et/ou frauduleux ;
- Ne comporte pas de données privées et/ou personnelles d’une tierce personne physique ;
- N’incite pas à la consommation de l’alcool, du tabac ;
- Ne porte pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle d’une tierce personne (marque, droit d’auteur, dessin et modèle, brevet).
Le Client est expressément informé que tout acte de contrefaçon est notamment réprimé par trois (3) ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende. Il est en outre rappelé au Client que pour reproduire un droit de propriété intellectuelle, il faut soit être titulaire des droits soit bénéficier d’une autorisation.
KINETIK SPORT se réserve donc le droit de demander au Client tout document justifiant de ses droits concernant l’utilisation et la reproduction d’un élément protégé par un droit de propriété intellectuelle. KINETIK SPORT se réserve le droit de refuser tout contenu s’il contient, par exemple et sans que cette liste ne soit limitative, une marque appartenant à une tierce personne, le nom d’une équipe de sport, de célébrités ou tout contenu contrevenant aux dispositions du présent article. Le Client en sera informé, dans les plus brefs délais, par courrier électronique.
Le Client garantit, en tout état de cause, KINETIK SPORT qu’il est bien titulaire des droits et/ou dispose des autorisations nécessaires sur les logos, les textes, inscriptions et de manière générale tous les éléments et contenus fournis par ce dernier.
Dans l’hypothèse d’une réclamation ou d’une procédure en contrefaçon engagée à l’encontre de KINETIK SPORT en raison d’un contenu fourni par le Client, celui-ci garantit KINETIK SPORT contre toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre.
Le Client s’engage à ne pas reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit tout ou partie des produits standards et/ou personnalisés.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Cette exclusion ne fait pas obstacle à l’exercice par le Client de ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés.
Lorsque le Client choisit de ne pas solliciter de set d’essayage ou de ne pas suivre les recommandations de taille mises à sa disposition, KINETIK SPORT ne pourra être tenue responsable d’une erreur de taille imputable au choix du Client, sous réserve de l’application des garanties légales.
Le rendu des couleurs peut légèrement varier entre l’affichage écran et l’impression textile, notamment dans le cadre de la sublimation. Les références Pantone validées par le Client constituent la référence colorimétrique de production.
ARTICLE 14. SERVICE CLIENTÈLE
Notre Service Clientèle vous assistera pour toutes questions relatives à toute commande sur la Boutique en Ligne. Vous pouvez prendre contact avec nous par e-mail, du lundi au vendredi entre 9 heures et 17 heures, à l'exception des jours fériés :
Par e-mail hello@kinetikadrenalink.com ou par téléphone au 07 49 03 26 93.